Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de prestations, formations, programmes en ligne, masterclass, contenus numériques, accompagnements et services associés proposées par :
KS CONSULTING & FORMATION
SASU – société par actions simplifiée unipersonnelle
Immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 952 005 072
SIRET du siège social : 952 005 072 00022
TVA intracommunautaire : FR93 952 005 072
Siège social : 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis
Activité : Autres enseignements – Code APE 85.59B
Nom commercial / marque exploitée : Oser mes émotions
Site internet : https://www.osermesemotions.fr
Email de contact : CONTACT@OSERMESEMOTIONS.FR
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Le Vendeur propose notamment, sous la marque Oser mes émotions, des masterclass, webinaires, programmes en ligne, accompagnements, contenus pédagogiques numériques et services associés, notamment autour de l’offre Le Oui Automatique et de la méthode R.A.C.I.N.E.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou à distance de prestations et contenus proposés par le Vendeur.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site du Vendeur, via une page de vente, un bon de commande, un tunnel de vente, un formulaire de paiement, ou tout autre moyen de commande validé par le Vendeur.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tout client, particulier ou professionnel, passant commande auprès du Vendeur.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Description des prestations
Le Vendeur propose notamment :
- des masterclass et webinaires
- des programmes et formations en ligne
- des contenus numériques
- des espaces membres
- des sessions live ou replays
- des accompagnements individuels ou collectifs
- des ressources pédagogiques
- des services de suivi, onboarding, accès plateforme, emails d’accompagnement et, le cas échéant, l’accès à des groupes privés liés à certaines offres
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur la page de vente correspondante.
Le client est tenu de prendre connaissance, avant toute commande, du contenu précis de l’offre achetée, de son format, de ses modalités d’accès, de sa durée, de son prix et, le cas échéant, de ses conditions particulières.
Article 4 – Nature des services proposés
Les services proposés par le Vendeur relèvent de la formation, de la transmission, de l’information, de la pédagogie, de l’accompagnement et du contenu numérique.
Sauf mention expresse contraire, ils ne constituent pas :
- un acte médical
- une psychothérapie
- un suivi psychologique clinique
- un suivi psychiatrique
- une prise en charge d’urgence
Les contenus et accompagnements proposés ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique adapté.
Le client demeure seul responsable de ses décisions, de son engagement personnel, de son état de santé et, le cas échéant, de la nécessité de consulter un professionnel de santé qualifié.
En cas de détresse psychologique importante, de situation d’urgence ou de besoin thérapeutique spécifique, le client est invité à se rapprocher sans délai d’un professionnel compétent.
Article 5 – Commande
Toute commande est réalisée selon le processus mis en place sur le site du Vendeur ou via tout support de commande validé par celui-ci.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- de litige existant avec le client
- de fraude ou tentative de fraude
- d’informations manifestement erronées
- de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure
- de comportement abusif ou inapproprié
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement ou, en cas de paiement fractionné, validation du premier échéancier.
Article 6 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués sur les pages de vente correspondantes.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Toute offre promotionnelle, réduction, bonus ou facilité de paiement n’est valable que pendant la durée indiquée sur la page de vente ou dans l’offre correspondante.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue au comptant lors de la commande, sauf mention contraire prévoyant un paiement en plusieurs fois.
Lorsque l’offre le prévoit, le paiement peut être effectué en 2 fois :
- un premier paiement lors de la commande
- un second et dernier paiement exigible 30 jours après le premier paiement
7.1 – Paiement fractionné et accès progressif
Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de paiement et non un abonnement. Le prix total de la commande demeure dû selon l’échéancier accepté.
Après encaissement de la première échéance, l’accès peut être limité au premier tiers du contenu, apprécié au regard du nombre de modules ou du volume pédagogique global de l’offre.
Les deux tiers restants sont débloqués après l’encaissement effectif de la dernière échéance, sous réserve du calendrier pédagogique annoncé et de l’absence d’incident de paiement.
Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, le client ne peut exiger l’accès à plus du premier tiers du contenu. En cas de retard, de rejet ou de défaut de paiement, le Vendeur peut maintenir cette limitation ou suspendre l’accès jusqu’à régularisation.
Le client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger les sommes restant dues en cas d’incident de paiement.
Le client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Article 8 – Accès aux contenus et exécution des prestations
Après validation de la commande, le client reçoit l’accès au contenu acheté selon les modalités prévues par l’offre :
- envoi d’un email d’accès
- ouverture d’un espace membre
- accès à une plateforme de formation
- lien de participation à une masterclass ou un live
- intégration dans un espace ou groupe privé si cela est prévu
Le client reconnaît que l’accès aux contenus peut nécessiter :
- une connexion internet
- un matériel compatible
- une adresse email valide
- le respect des prérequis techniques indiqués
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’accès lié :
- à un équipement inadapté
- à une mauvaise connexion internet
- à une erreur de saisie de l’adresse email
- à un filtrage anti-spam
- à un blocage ou incident extérieur à ses systèmes
Article 9 – Durée d’accès
Sauf mention contraire sur la page de vente, l’accès aux contenus numériques est accordé pour la durée indiquée au moment de l’achat.
Pour l’offre actuellement concernée, le programme se déroule sur 6 semaines et l’accès aux contenus numériques demeure ouvert pendant 180 jours à compter de la validation de la commande.
Le client reconnaît que cette durée d’accès peut varier selon les programmes, masterclass, formations ou offres futures. La durée applicable est celle indiquée sur la page de vente au moment de la commande.
Lorsque l’offre comprend des sessions en direct, celles-ci sont accessibles selon le calendrier annoncé au moment de la vente.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer la plateforme, l’organisation des contenus, les modalités d’accès ou certains supports, sans altérer de manière substantielle la nature globale de l’offre achetée.
Article 10 – Droit de rétractation et accès progressif
10.1 – Principe
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
10.2 – Accès pendant le délai de rétractation
Lorsque le client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai légal, un accès anticipé peut lui être accordé. À défaut de demande expresse de commencement anticipé, l’accès débute à l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
En l’absence de renonciation valablement recueillie, l’accès anticipé est limité au premier tiers du contenu. Le solde est débloqué à l’expiration du délai légal, sous réserve du paiement intégral du prix et, le cas échéant, du calendrier pédagogique annoncé.
L’accès au premier tiers, le paiement comptant ou la simple utilisation de la plateforme ne valent pas, à eux seuls, renonciation au droit de rétractation.
10.3 – Accès intégral immédiat aux contenus numériques
Lorsque le client a payé l’intégralité du prix et souhaite accéder immédiatement à l’intégralité des contenus numériques sans support matériel avant la fin du délai légal, cet accès n’est accordé qu’après :
- son consentement préalable et exprès au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation
- sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi
- la fourniture par le Vendeur d’une confirmation de cet accord sur un support durable
Ces consentements doivent être recueillis de manière claire et distincte. Ils ne peuvent être présumés du seul paiement, d’une case précochée ou de l’utilisation du service.
10.4 – Prestations de services commencées avant la fin du délai
Pour les prestations de services commencées avant la fin du délai à la demande expresse du client, celui-ci conserve son droit de rétractation tant que la prestation n’a pas été pleinement exécutée dans les conditions légales. En cas de rétractation, il peut être redevable du montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, lorsque les formalités légales ont été respectées.
10.5 – Articulation avec le paiement fractionné
La renonciation valable au droit de rétractation n’emporte pas renonciation aux échéances restant dues et ne provoque pas, à elle seule, le déblocage des contenus conditionnés au paiement intégral. En cas de paiement en plusieurs fois, l’accès demeure limité au premier tiers jusqu’à l’encaissement effectif de la dernière échéance.
Article 11 – Garantie commerciale éventuelle de satisfaction
Lorsque cela est expressément mentionné sur la page de vente d’une offre, le client peut bénéficier d’une garantie commerciale de satisfaction de 7 jours.
Sauf mention particulière contraire sur la page de vente, cette garantie fonctionne selon les conditions suivantes :
- la demande doit être formulée par écrit à l’adresse CONTACT@OSERMESEMOTIONS.FR
- la demande doit intervenir dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la date d’achat ou du démarrage effectif précisé dans l’offre
- la demande doit être nominative et clairement liée à la commande concernée
- le remboursement, lorsqu’il est accepté, entraîne la suppression des accès à l’ensemble des contenus, bonus, replays, espaces membres et avantages associés
- la garantie ne s’applique pas aux prestations déjà intégralement exécutées sur mesure ou aux séances individuelles déjà réalisées, sauf engagement commercial contraire expressément indiqué
Lorsque la page de vente prévoit des conditions spécifiques de garantie, ces conditions particulières prévalent sur la présente clause.
11.1 – Conditions d’application de la garantie commerciale
La garantie commerciale prévue au présent article est distincte des droits légaux du client. Son bénéfice est subordonné à une participation sérieuse au programme.
Pour solliciter cette garantie commerciale, le client doit :
- avoir suivi les modules et les étapes prévus pendant la période concernée
- avoir réalisé les exercices obligatoires, indiqués comme tels, dans les délais raisonnablement prévus
- avoir transmis les travaux sur les supports ou espaces expressément indiqués
- joindre à sa demande les éléments raisonnablement accessibles permettant de vérifier sa participation, tels que les travaux transmis, confirmations de dépôt, captures d’écran datées ou historiques de progression
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies ou ne peuvent pas être vérifiées malgré une demande de précisions, le bénéfice de la garantie commerciale de satisfaction peut être refusé.
Cette clause ne prive pas le client de son droit de rétractation lorsqu’il demeure applicable, des garanties légales, de ses droits en cas d’inexécution du Vendeur, ni de son droit de présenter une réclamation, de saisir le médiateur de la consommation compétent ou les juridictions compétentes.
Article 12 – Politique d’annulation, de report et d’absence
Lorsque l’offre comprend des rendez-vous, appels, séances ou sessions en direct :
- toute demande de report doit être formulée au moins 24 heures avant l’horaire prévu, sauf mention contraire
- en cas d’absence non signalée dans ce délai, la séance ou le rendez-vous peut être considéré comme perdu et non remboursable
- le Vendeur se réserve la possibilité de reporter une séance ou un live pour motif légitime, empêchement ou cas de force majeure
En cas de report par le Vendeur, une nouvelle date ou une solution de remplacement sera proposée.
Article 13 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- utiliser les contenus et services de manière personnelle et de bonne foi
- ne pas partager ses accès avec des tiers
- ne pas reproduire, revendre, distribuer ou diffuser les contenus sans autorisation écrite
- adopter un comportement respectueux dans les échanges, groupes, espaces collectifs et sessions live
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des services proposés
- vérifier qu’il dispose des moyens techniques nécessaires pour accéder aux prestations
Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus, outils, conseils, supports et informations transmis.
Article 14 – Accès personnel et non transmissible
Sauf mention contraire expresse, tout accès acheté est :
- strictement personnel
- individuel
- non cessible
- non partageable
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès du client, sans remboursement, en cas de fraude, de partage de compte ou d’utilisation abusive.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés par le Vendeur, notamment :
- textes
- vidéos
- audios
- exercices
- modules
- méthodes
- frameworks
- supports pédagogiques
- noms d’offres
- structure des programmes
- éléments visuels
- contenus écrits ou oraux
est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces contenus demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, publication, commercialisation, extraction, revente ou mise à disposition, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Le client s’interdit notamment :
- de copier les contenus pour les revendre
- de les réutiliser pour animer une offre concurrente
- de transmettre ses accès
- de publier ou diffuser les contenus sur internet, réseaux sociaux, groupes ou plateformes tierces
Article 16 – Confidentialité des échanges
Le Vendeur s’engage à faire preuve de discrétion concernant les informations communiquées par le client dans le cadre de la relation commerciale et de l’accompagnement, sous réserve :
- des obligations légales
- des nécessités techniques de gestion
- des cas dans lesquels la sécurité du client ou d’un tiers imposerait une démarche adaptée vers un professionnel compétent ou les autorités compétentes
Le client s’engage également à respecter la confidentialité des échanges collectifs, des témoignages partagés par d’autres participants et de tout contenu diffusé dans un espace privé.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par le Vendeur pour :
- la gestion des commandes
- l’accès aux prestations
- la relation client
- le suivi administratif et comptable
- l’envoi d’informations liées à la commande
- l’envoi de communications commerciales si le client y a consenti ou si la réglementation le permet
Le traitement des données est encadré par la politique de confidentialité du site.
Le client dispose, conformément à la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse suivante :
Article 18 – Responsabilité
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens.
Le Vendeur ne garantit aucun résultat particulier, qu’il soit personnel, émotionnel, relationnel, professionnel ou financier.
Le client reconnaît que :
- les résultats dépendent de nombreux facteurs personnels
- l’intégration des contenus suppose un engagement personnel
- aucun contenu ne peut garantir à lui seul un changement de situation
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- des décisions prises par le client
- de l’interprétation ou de l’usage des contenus
- d’un défaut de résultat
- d’une incompatibilité technique extérieure
- d’un dommage indirect, immatériel ou consécutif à l’usage des prestations
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle devait être retenue, serait limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
Article 19 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement échappant raisonnablement à son contrôle, empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou assimilés :
- panne majeure de plateforme ou d’hébergement
- interruption des réseaux de communication
- indisponibilité de services tiers indispensables
- incendie
- catastrophe naturelle
- grève
- maladie grave
- accident
- injonction administrative ou judiciaire
Dans un tel cas, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
Article 20 – Références, témoignages et retours d’expérience
Le Vendeur peut être amené à utiliser des témoignages, avis ou retours d’expérience de clients à des fins de communication ou de promotion, sous réserve du respect du droit applicable et, lorsque nécessaire, de l’accord de la personne concernée.
Le client peut à tout moment refuser l’utilisation nominative de son témoignage en en faisant la demande par écrit.
Article 21 – Archivage et preuve
Les registres informatisés, emails, confirmations de commande, justificatifs de paiement et données de transaction conservés par le Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuves des commandes, paiements et relations contractuelles intervenus entre les parties.
Article 22 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
Article 23 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 24 – Règlement des litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité le Vendeur à l’adresse suivante :
Le client consommateur est informé qu’il peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales applicables.
Médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site et saisine en ligne : www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles légales applicables.
Article 25 – Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.